Conditions générales

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute offre, devis ou contrat conclu entre Mintaka Sàrl et un client, sauf accord écrit contraire. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si elles ont été acceptées expressément par écrit.

Prestations

Mintaka Sàrl fournit des services de conception, de développement, d'hébergement et d'exploitation de logiciels, ainsi que des prestations de conseil associées. Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis ou le contrat-cadre signé avec le client.

Obligations de Mintaka

Mintaka Sàrl s'engage à exécuter les prestations avec la diligence d'un professionnel qualifié, conformément à l'état de l'art et aux spécifications convenues. Mintaka Sàrl est tenue à une obligation de moyens.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et éléments nécessaires à l'exécution des prestations. Il est responsable de l'usage qu'il fait des produits livrés et s'engage à ne pas les utiliser à des fins illicites.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours nets. Tout retard entraîne l'application d'un intérêt moratoire de 5 % l'an, sans mise en demeure.

Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les droits sur les produits spécifiques développés pour un client sont transférés au client après paiement intégral. Mintaka Sàrl conserve les droits sur ses outils, frameworks, composants et produits génériques préexistants.

Garantie et responsabilité

Mintaka Sàrl garantit la conformité de ses prestations aux spécifications convenues pendant une durée de douze mois à compter de la livraison. Toute autre garantie est exclue dans les limites autorisées par la loi. La responsabilité de Mintaka Sàrl est plafonnée au montant total facturé au client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Durée et résiliation

Les contrats d'exploitation récurrents (SaaS) peuvent être résiliés par chaque partie par écrit, en respectant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois, sauf accord contraire. Les contrats de projet prennent fin à la livraison et à l'acceptation des prestations.

Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve du recours au for du défendeur pour les litiges avec des consommateurs.