CONDITIONS GÉNÉRALES MINTAKA SÀRL

Partie I — Socle commun

Préambule

Les présentes Conditions générales (« CGV ») régissent la fourniture, par Mintaka Sàrl, de ses logiciels accessibles sous forme de service (« SaaS ») à toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (« Client »).

Les Produits sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle. En souscrivant à un Produit, le Client déclare et garantit agir à des fins exclusivement professionnelles ou commerciales et non comme consommateur.

L’annexe correspondant au Produit souscrit précise l’objet du service et, le cas échéant, la terminologie propre à ce Produit.

Art. 1 — Identification et définitions

1.1 Éditeur

Raison sociale : Mintaka Sàrl
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit suisse
Siège : Les Grands-Prés 28, 1721 Misery (FR), Suisse
IDE / UID : CHE-325.674.239
Registre du commerce : canton de Fribourg
Contact électronique : [email protected]

1.2 Définitions

« Mintaka », « l’Éditeur » ou « le Fournisseur » désigne Mintaka Sàrl.

« Produit » désigne le logiciel-service souscrit par le Client, notamment Tacticat ou Enlistia.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit le Produit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

« Utilisateur autorisé » désigne toute personne à laquelle le Client autorise l’accès à son compte ou au Produit.

« Utilisateur final » désigne toute personne dont les données ou interactions sont traitées par le Produit pour le compte du Client, notamment les participants, abonnés ou coachs. L’Utilisateur final n’est pas partie au présent contrat.

« Documents plateforme » désigne les présentes CGV, l’annexe applicable, la Politique de confidentialité, tout Accord de sous-traitance applicable (« DPA »), ainsi que les documents expressément incorporés au contrat.

Art. 2 — Champ d’application et ordre de priorité

Les CGV s’appliquent à tout abonnement à un Produit Mintaka.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

de toute offre individuelle ou commande expressément acceptée par Mintaka ;
du DPA applicable, pour les questions relatives au traitement de données personnelles pour le compte du Client ;
de l’annexe relative au Produit souscrit ;
du présent socle commun ;
des autres Documents plateforme expressément incorporés au contrat.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut uniquement pour l’objet qu’il régit expressément.

Les conditions générales, conditions d’achat ou autres documents contractuels du Client sont exclus, sauf acceptation écrite expresse de Mintaka.

Art. 3 — Conclusion, durée et résiliation

3.1 Conclusion

Le contrat est conclu lorsque le Client crée son compte et accepte expressément les CGV ou lorsque Mintaka accepte autrement sa commande.

Lorsque la souscription intervient électroniquement, le Client doit pouvoir consulter les CGV avant leur acceptation.

Mintaka peut conserver tout élément permettant d’établir :

l’identité ou l’identifiant du Client ;
la version des CGV acceptée ;
la date et l’heure de l’acceptation ;
les données techniques raisonnablement nécessaires à la preuve de la conclusion du contrat.

Ces éléments peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les limites du droit applicable.

3.2 Durée

Sauf accord contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec périodes de facturation mensuelles ou annuelles selon l’abonnement choisi.

3.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment pour la fin de la période d’abonnement en cours.

Sauf disposition impérative contraire ou accord exprès de Mintaka, les sommes correspondant à une période d’abonnement déjà commencée ne sont ni remboursées ni créditées.

La cessation d’utilisation du Produit ne constitue pas une résiliation.

3.4 Résiliation ordinaire par Mintaka

Mintaka peut résilier le contrat sans indication de motif moyennant un préavis de trente jours.

Mintaka peut renoncer à tout ou partie de ce préavis lorsque le Client accepte une cessation anticipée.

Si une résiliation ordinaire décidée par Mintaka prend effet avant l’expiration d’une période payée d’avance, Mintaka rembourse au prorata temporis la fraction du prix correspondant à la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ce remboursement constitue le seul droit financier du Client résultant de cette résiliation. Sont notamment exclus toute indemnité pour perte de clientèle, perte de chance, manque à gagner, coûts de migration ou cessation d’activité.

3.5 Résiliation extraordinaire

Les droits de suspension, restriction et résiliation immédiate prévus aux présentes demeurent réservés.

Art. 3bis — Suspension, restriction et résiliation immédiate

Mintaka peut, lorsque cela est raisonnablement justifié, suspendre, limiter ou désactiver immédiatement tout ou partie du Produit, refuser une opération ou résilier le contrat avec effet immédiat notamment lorsque :

le Client viole substantiellement le contrat ou les Documents plateforme ;
une facture échue demeure impayée après le délai de grâce applicable ;
un moyen de paiement échoue ou fait l’objet d’une utilisation frauduleuse ;
Mintaka dispose de motifs raisonnables de soupçonner une activité illicite, frauduleuse ou abusive ;
l’utilisation du Produit menace ou est raisonnablement susceptible de menacer sa sécurité, son intégrité ou sa disponibilité ;
des identifiants ou moyens d’authentification ont été compromis ;
le Client tente de contourner les limitations techniques ou d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données ;
une mesure est nécessaire pour protéger Mintaka, ses Clients, ses prestataires ou des tiers contre un risque de sécurité ;
une autorité, une obligation légale ou réglementaire l’exige ;
un prestataire indispensable suspend ou cesse un service nécessaire ;
les informations essentielles fournies par le Client sont fausses ou trompeuses ;
Mintaka ne peut raisonnablement procéder aux vérifications nécessaires à la fourniture du Produit ;
la solvabilité du Client est sérieusement compromise.

Lorsque le manquement est susceptible d’être corrigé et qu’aucune urgence, exigence légale, raison de sécurité ou autre intérêt légitime ne justifie une intervention immédiate, Mintaka peut accorder au Client un délai de remédiation.

Sauf disposition impérative contraire, une suspension ou restriction imputable au Client ne donne droit à aucun remboursement, crédit ou prolongation de l’abonnement et ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

Mintaka rétablit l’accès lorsque le motif ayant justifié la restriction a disparu et que la poursuite de la relation peut raisonnablement être exigée d’elle.

Art. 4 — Prix, facturation et paiement

Le prix applicable est celui résultant de l’offre acceptée ou de la grille tarifaire applicable au Produit.

Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes et prélèvements légalement applicables.

Le Client autorise Mintaka et ses prestataires de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré des montants exigibles.

Il appartient au Client de maintenir ses informations de facturation et ses moyens de paiement à jour.

Toute facture doit être contestée de manière motivée dans un délai raisonnable suivant sa réception. Une contestation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Lorsque la date de paiement est déterminée, le Client est en demeure à l’expiration de cette date sans interpellation supplémentaire.

Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû conformément au droit suisse.

Mintaka peut réclamer, en plus du montant principal et des intérêts, les frais de recouvrement constituant un dommage indemnisable selon le droit applicable.

Sous réserve des règles impératives, le Client ne peut suspendre un paiement en raison d’une prétention distincte contre Mintaka.

Art. 5 — Fourniture et évolution du Produit

Mintaka fournit le Produit avec la diligence raisonnablement attendue d’un fournisseur professionnel de services SaaS de sa catégorie.

Mintaka vise une disponibilité opérationnelle de 99 %, hors notamment :

maintenance planifiée ou urgente ;
force majeure ;
défaillance d’Internet ou des télécommunications ;
services ou infrastructures de tiers ;
actes ou omissions du Client ;
attaques ou incidents de cybersécurité ;
mesures nécessaires à la protection du Produit.

Sauf engagement écrit contraire, cet objectif ne constitue ni un SLA ni une garantie de disponibilité et son non-respect ne crée pas, à lui seul, un droit à remboursement, crédit ou dommages-intérêts.

Dans les limites du droit applicable, Mintaka ne garantit notamment pas :

l’absence absolue d’erreurs ;
une disponibilité ininterrompue ;
la compatibilité avec tout logiciel ou système tiers ;
le maintien permanent d’une intégration tierce ;
l’adéquation du Produit à un besoin particulier non expressément convenu ;
l’obtention d’un résultat économique ou commercial déterminé.

Évolution du Produit

Le Client reconnaît qu’un service SaaS est évolutif.

Mintaka peut corriger, mettre à jour, modifier, ajouter, remplacer ou supprimer des fonctionnalités, interfaces, intégrations, limites d’usage et caractéristiques techniques du Produit.

Mintaka peut notamment procéder sans préavis aux modifications nécessaires à la sécurité, la conformité légale, la prévention des abus, la correction d’erreurs ou l’adaptation à un service tiers.

Lorsqu’une modification décidée par Mintaka supprime ou réduit durablement une fonctionnalité essentielle au point d’affecter substantiellement l’usage principal du Produit par le Client, Mintaka s’efforce de donner un préavis raisonnable.

Si une telle modification affecte substantiellement le Client, celui-ci peut résilier avant sa prise d’effet. Sauf droit impératif contraire, cette résiliation constitue son seul recours du seul fait de cette modification.

Art. 6 — Obligations du Client

Le Client est responsable de l’utilisation du Produit sous son contrôle.

Il s’engage notamment à :

utiliser le Produit conformément au contrat et à la loi ;
fournir des informations exactes et actualisées ;
protéger ses identifiants et moyens d’authentification ;
gérer correctement les droits d’accès ;
révoquer les accès devenus inutiles ;
informer rapidement Mintaka de toute compromission connue ou suspectée ;
disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires concernant les données et contenus transmis ;
fournir aux Utilisateurs finaux les informations qui lui incombent ;
assurer la conformité de sa propre activité ;
ne pas introduire de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas perturber ou compromettre le Produit ;
ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou données ;
ne pas contourner les limitations techniques ou commerciales ;
ne pas utiliser les éléments protégés du Produit afin de reproduire ou développer un service concurrent, sous réserve des droits auxquels il ne peut être valablement renoncé.

Le Client répond des actes de ses Utilisateurs autorisés comme de ses propres actes, dans la mesure permise par le droit applicable.

Art. 6bis — Garantie d’indemnisation

Dans la mesure permise par le droit applicable, le Client indemnise Mintaka, ses organes, employés et auxiliaires des prétentions de tiers, dommages, condamnations, transactions et frais raisonnables de défense résultant d’un fait relevant de la sphère de responsabilité du Client, notamment :

son activité professionnelle ;
les prestations qu’il fournit à ses propres clients ;
une violation du contrat ou de la loi qui lui est imputable ;
ses données, contenus ou instructions ;
l’absence des droits, autorisations ou bases légales nécessaires ;
une atteinte aux droits d’un tiers résultant d’un contenu ou élément fourni par lui ;
un incident ou dommage lié à son activité physique ou commerciale.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la prétention résulte d’un comportement de Mintaka dont la responsabilité ne peut être valablement exclue ou transférée.

Mintaka informe le Client dans un délai raisonnable d’une prétention couverte.

Le Client ne peut conclure une transaction imposant à Mintaka une obligation, une reconnaissance, un paiement ou une restriction sans son accord écrit préalable.

Mintaka conserve le droit de participer à la défense avec le conseil de son choix.

Art. 7 — Responsabilité

7.1 Principe

La responsabilité de Mintaka est régie exclusivement par le présent article dans toute la mesure permise par le droit suisse.

Les limitations prévues ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative, notamment en cas de dol ou de faute grave de Mintaka.

7.2 Dommages exclus

Dans la mesure permise par la loi, Mintaka ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

perte de bénéfice ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte d’opportunité ;
économies escomptées ;
atteinte à la réputation ;
perte d’usage ;
coûts d’un produit ou service de remplacement.

Mintaka ne répond pas davantage des dommages résultant :

des actes ou omissions du Client ;
des activités ou prestations propres du Client ;
des données ou contenus introduits par le Client ;
d’une utilisation contraire au contrat ou à la documentation ;
d’une défaillance d’un service tiers échappant raisonnablement au contrôle de Mintaka ;
d’un dommage que le Client aurait raisonnablement pu éviter ou réduire.

7.3 Données

Sous réserve des obligations impératives de Mintaka, le Client demeure responsable d’organiser les exports, sauvegardes et mesures de continuité raisonnablement nécessaires à son activité.

7.4 Plafond

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité cumulée de Mintaka, toutes prétentions et causes confondues découlant du même contrat, est limitée au montant hors taxes effectivement payé à Mintaka pour le Produit concerné pendant les douze mois précédant immédiatement le fait générateur.

Si le contrat existe depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux montants effectivement payés depuis sa conclusion.

7.5 Auxiliaires

Dans toute la mesure autorisée par l’art. 101 CO, la responsabilité de Mintaka pour ses auxiliaires est exclue.

Subsidiairement, si cette exclusion ne peut produire pleinement ses effets, les exclusions et plafonds du présent article leur sont applicables dans toute la mesure permise par la loi.

7.6 Répartition économique du risque

Le Client reconnaît que le prix du Produit tient compte de la répartition des risques prévue au présent article.

Art. 8 — Protection des données et sous-traitance

Chaque partie respecte les obligations de protection des données qui lui sont applicables.

Pour les données que Mintaka traite pour ses propres finalités, notamment celles relatives au compte, à la facturation, à la sécurité et à la relation commerciale, Mintaka agit en qualité de responsable du traitement conformément à sa Politique de confidentialité.

Lorsque Mintaka traite des données personnelles pour le compte du Client et selon ses instructions, elle agit comme sous-traitant dans la mesure prévue par le droit applicable.

Le Client demeure responsable notamment :

de déterminer les finalités de ses traitements ;
de disposer d’une base légale appropriée ;
d’informer les personnes concernées ;
de déterminer les catégories de données nécessaires ;
de fixer les durées de conservation relevant de sa responsabilité ;
de donner à Mintaka des instructions licites.

Les obligations relatives à la sous-traitance sont précisées par le DPA applicable.

Mintaka peut recourir à des sous-traitants ultérieurs conformément au DPA et au droit applicable.

L’application de toute législation étrangère, notamment du RGPD, est déterminée conformément à ses propres critères territoriaux et matériels et ne résulte pas de la seule qualification donnée par les parties au contrat.

Art. 9 — Fin du contrat et données

À compter de la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter les données qui restent disponibles à cette fin, sauf impossibilité technique, obligation légale, mesure de sécurité ou autre circonstance justifiant une restriction.

Il appartient au Client d’effectuer l’export dans ce délai.

Après son expiration, Mintaka peut supprimer ou anonymiser les données conformément à ses procédures de suppression et de sauvegarde, sans obligation de les restaurer.

Les données devant être conservées en vertu d’une obligation légale peuvent être conservées pendant la durée requise.

Les copies contenues dans des sauvegardes techniques peuvent subsister jusqu’à leur rotation ou suppression normale, sous réserve qu’elles restent protégées et ne soient pas réutilisées à d’autres fins incompatibles.

Art. 10 — Propriété intellectuelle

Mintaka et ses ayants droit conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Produit, notamment :

logiciels ;
code ;
architecture ;
interfaces ;
bases de données protégées ;
documentation ;
marques ;
éléments graphiques ;
méthodes et savoir-faire.

Sous réserve du paiement des sommes dues, Mintaka accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser le Produit pendant la durée du contrat pour ses besoins professionnels internes.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client.

Les données et contenus fournis par le Client restent ceux du Client ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client accorde à Mintaka, pendant la durée nécessaire, les droits strictement nécessaires à l’hébergement, la reproduction, la transmission, la sauvegarde et au traitement de ces éléments aux fins de fourniture, sécurisation et exploitation du Produit conformément au contrat.

Les suggestions, commentaires ou demandes d’amélioration communiqués volontairement par le Client peuvent être utilisés librement par Mintaka pour améliorer ses Produits, sans transfert au profit de Mintaka des données ou contenus du Client.

Art. 11 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec au moins le même degré de diligence qu’elle applique à ses propres informations comparables.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat.

Ne sont pas confidentielles les informations dont la partie destinataire démontre qu’elles :

étaient publiquement accessibles sans violation du contrat ;
étaient déjà licitement en sa possession ;
ont été reçues licitement d’un tiers ;
ont été développées indépendamment.

Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente demeure réservée.

Mintaka peut communiquer les informations nécessaires à ses employés, auxiliaires, conseils et prestataires ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat et soumis à des obligations appropriées de confidentialité.

Art. 12 — Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées.

Peuvent notamment constituer de tels événements, selon les circonstances :

catastrophe naturelle ;
guerre ou troubles civils ;
panne générale de télécommunications ;
panne majeure d’infrastructure ;
cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ;
mesure d’une autorité ;
interruption d’un fournisseur essentiel échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

Les obligations de paiement correspondant aux prestations déjà fournies demeurent dues.

Art. 13 — Modification des CGV, du Produit et des prix

13.1 Modifications non substantielles

Mintaka peut modifier à tout moment les Documents plateforme pour procéder notamment à des corrections, clarifications ou adaptations ne réduisant pas substantiellement les droits du Client.

13.2 Modifications substantielles

Mintaka peut modifier les CGV pour tenir compte notamment :

d’une évolution du Produit ;
d’une évolution technologique ;
d’une modification de ses prestataires ;
d’une évolution de ses coûts ;
d’une évolution de ses risques ;
d’exigences de sécurité ;
d’une modification légale ou réglementaire ;
d’une évolution raisonnable de son modèle commercial.

Toute modification substantielle est notifiée au Client.

Sauf urgence, exigence légale ou impératif de sécurité, elle prend effet au plus tôt trente jours après sa notification.

Si le Client refuse une modification substantielle, il peut résilier le contrat avant sa prise d’effet.

Sauf droit impératif contraire, la résiliation constitue son seul recours du fait de cette modification.

La poursuite de l’utilisation du Produit après l’entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation dans la mesure admise par le droit applicable.

13.3 Prix

Mintaka peut modifier ses prix moyennant un préavis d’au moins trente jours.

Le nouveau prix s’applique au plus tôt à la prochaine période de facturation commençant après son entrée en vigueur.

Les variations automatiques résultant d’un volume, nombre d’utilisateurs, consommation ou autre paramètre tarifaire convenu ne constituent pas une modification de prix décidée par Mintaka.

Art. 14 — Compensation, cession et transfert

Dans la mesure permise par le droit suisse, le Client ne peut compenser une créance de Mintaka qu’avec une créance reconnue par écrit par Mintaka ou constatée par une décision entrée en force.

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie du contrat sans l’accord écrit préalable de Mintaka.

Un changement de contrôle du Client peut être assimilé à un transfert lorsque cette opération affecte substantiellement les intérêts légitimes de Mintaka.

Mintaka peut céder ses créances conformément au droit suisse.

Mintaka peut transférer le contrat à une société affiliée, un successeur ou l’acquéreur de tout ou partie substantielle de son activité dans le cadre notamment d’une fusion, restructuration, acquisition ou vente d’entreprise, sous réserve du droit impératif.

Art. 15 — Nullité partielle

Si une disposition du contrat est nulle, invalide ou inopposable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par le droit.

La disposition concernée est, lorsque le droit applicable le permet, remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher autant que possible du résultat économique licite recherché par les parties.

Art. 16 — Prescription

Les prétentions se prescrivent conformément aux délais prévus par le droit suisse.

Aucune disposition des présentes CGV ne modifie un délai de prescription dans la mesure où une telle modification serait interdite.

Art. 16bis — Intégralité de l’accord

Le contrat et les Documents plateforme qui y sont valablement incorporés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet.

Ils remplacent les communications, propositions et représentations antérieures relatives au même objet, sauf engagement expressément repris dans un document contractuel ou dont l’exclusion serait interdite par le droit applicable.

Les collaborateurs, distributeurs ou partenaires de Mintaka ne sont pas autorisés à modifier le contrat sauf pouvoir de représentation correspondant.

Le fait pour Mintaka de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

Toute renonciation doit être expresse et ne vaut que pour le cas auquel elle se rapporte.

Art. 17 — Droit applicable et for

Le contrat est exclusivement régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et, dans la mesure où elle serait applicable, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous réserve des fors impératifs, le for exclusif pour toute action intentée contre Mintaka est au siège de Mintaka Sàrl.

Mintaka peut agir, à son choix, au siège de Mintaka ou au domicile ou siège du Client lorsque le droit applicable le permet.

Le Client confirme contracter exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Partie II — Annexe Tacticat

A.1 — Client

Pour Tacticat, le Client est l’« Exploitant », soit le professionnel qui souscrit le Produit afin de gérer des activités de loisirs.

L’« Utilisateur final » est notamment le Participant inscrit à une activité gérée au moyen de Tacticat.

Le Participant n’est pas partie au contrat conclu entre Mintaka et l’Exploitant.

A.2 — Objet

Tacticat est un logiciel-service permettant notamment la réservation, l’encaissement et la gestion de participants et d’activités.

Mintaka fournit exclusivement l’infrastructure logicielle correspondant aux fonctionnalités du Produit.

Mintaka n’est ni organisateur, ni exploitant, ni prestataire des activités proposées par l’Exploitant.

A.3 — Prix

Le prix de Tacticat dépend de la grille tarifaire applicable et notamment du volume de Participants calculé selon les modalités affichées dans le Produit.

La grille applicable est accessible au Client avant ou lors de la souscription et dans son espace professionnel.

Mintaka peut modifier la grille moyennant un préavis de trente jours.

Un changement automatique de palier résultant de l’évolution du volume du Client s’applique conformément à la grille sans préavis supplémentaire.

A.4 — Essai, suspension et résiliation

Tacticat peut être essayé gratuitement pendant trente jours sans moyen de paiement, sauf offre différente expressément annoncée.

À l’expiration de la période d’essai, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être désactivé si aucun abonnement n’est souscrit.

En cas d’impayé persistant trois jours après l’échéance, Mintaka peut suspendre l’accès aux fonctions opérationnelles du Produit, sous réserve de maintenir les fonctionnalités qu’elle juge nécessaires au règlement de la situation.

Le paiement des sommes dues permet la levée de la suspension lorsque aucun autre motif de restriction ne subsiste.

La suspension imputable au Client ne donne droit à aucun crédit ou prolongation.

Les éventuelles fonctions de pause saisonnière constituent une facilité commerciale dont les modalités et limites sont indiquées dans le Produit. Sauf engagement exprès contraire, elles ne constituent pas un droit acquis au maintien indéfini des mêmes modalités.

A.5 — Données personnelles

Lorsque Mintaka traite les données des Participants pour le compte de l’Exploitant, elle agit comme sous-traitant dans la mesure prévue par le droit applicable.

Cette relation est encadrée par le DPA Tacticat.

La LPD suisse s’applique lorsque ses conditions d’application sont réunies.

Le RGPD ou une autre législation étrangère s’applique uniquement lorsque ses propres conditions d’application territoriale et matérielle sont remplies.

L’Exploitant demeure responsable de déterminer les législations applicables à son activité et à ses relations avec ses Participants.

A.6 — Activité de l’Exploitant

L’Exploitant assume seul la responsabilité de son activité, notamment :

contenu et organisation des activités ;
qualifications du personnel ;
prix et conditions proposés aux Participants ;
obligations d’information ;
assurances ;
sécurité physique ;
équipements ;
autorisations administratives ;
annulations et remboursements dus aux Participants ;
blessures et incidents ;
relations contractuelles avec les Participants.

Mintaka n’est partie à aucun contrat entre l’Exploitant et un Participant.

Le fait que Tacticat facilite une réservation, un paiement ou une communication ne rend pas Mintaka fournisseur de l’activité concernée.

A.7 — Contact et infrastructure

Contact Tacticat : [email protected]

Les données peuvent être hébergées auprès d’Infomaniak SA ou de tout autre prestataire conforme aux exigences contractuelles et légales applicables, conformément au DPA et à la Politique de confidentialité.

A.8 — Documents applicables

Le DPA Tacticat et la Politique de confidentialité complètent les présentes CGV pour les questions qu’ils régissent.

Partie III — Annexe Enlistia

B.1 — Client

Pour Enlistia, le Client est le « Studio », soit le professionnel qui utilise Enlistia pour gérer son activité.

Les abonnés, coachs et autres personnes gérées au moyen du Produit sont des Utilisateurs finaux et ne sont pas parties au contrat entre Mintaka et le Studio.

B.2 — Objet

Enlistia est un logiciel-service permettant notamment la gestion des abonnés, coachs, cours et plannings d’un Studio.

Mintaka fournit l’outil logiciel.

Elle ne fournit ni les cours ni les prestations proposées par le Studio et n’assume aucune fonction d’exploitant du Studio.

B.3 — Prix

Le prix peut être déterminé selon une échelle glissante tenant compte notamment du nombre d’abonnés et de coachs actifs conformément à la grille tarifaire applicable.

Le calcul est effectué selon les paramètres définis dans la grille en vigueur.

Mintaka peut modifier cette grille moyennant un préavis de trente jours.

Les changements de palier résultant automatiquement de l’évolution des paramètres du Studio ne constituent pas une modification tarifaire décidée par Mintaka et ne nécessitent aucun préavis supplémentaire.

B.4 — Essai et résiliation

Enlistia peut être essayé gratuitement pendant trente jours sans moyen de paiement, sauf offre différente expressément indiquée.

Le Studio peut résilier conformément à l’art. 3 du socle commun.

B.5 — Protection des données

Enlistia est actuellement destiné principalement à une clientèle professionnelle suisse.

Lorsque Mintaka traite des données personnelles pour le compte du Studio, elle agit comme sous-traitant dans la mesure prévue par le droit applicable.

La relation de sous-traitance est encadrée par le DPA ou les dispositions contractuelles applicables conformément à l’art. 9 LPD.

Le fait qu’Enlistia soit destiné au marché suisse n’exclut pas l’application d’une législation étrangère lorsque les conditions territoriales et matérielles de cette législation sont effectivement réunies.

Le Studio demeure responsable de déterminer les règles applicables à son activité et à ses relations avec ses Utilisateurs finaux.

B.6 — Activité du Studio

Le Studio assume seul la responsabilité de son activité, notamment :

cours et prestations ;
qualifications des coachs ;
prix ;
abonnements ;
conditions contractuelles avec ses clients ;
sécurité physique ;
assurances ;
autorisations ;
annulations et remboursements ;
blessures ou incidents ;
relations avec les abonnés et coachs.

Mintaka n’est partie aux contrats conclus entre le Studio et ses Utilisateurs finaux que si elle l’accepte expressément par écrit.

B.7 — Contact et infrastructure

Contact Enlistia : [email protected]

L’hébergement et les autres traitements confiés à des prestataires sont effectués conformément au droit applicable, à la Politique de confidentialité et, lorsque pertinent, au DPA.

B.8 — Documents applicables

La Politique de confidentialité et les dispositions de sous-traitance applicables complètent les présentes CGV.

Lorsque Mintaka traite des données pour le compte du Studio, les exigences de l’art. 9 LPD sont encadrées contractuellement.

Acceptation

En acceptant les présentes CGV, le Client confirme :

agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ;
avoir eu accès aux CGV avant la conclusion du contrat ;
avoir pris connaissance de l’annexe applicable au Produit souscrit ;
être habilité à engager l’entreprise ou l’organisation au nom de laquelle il souscrit ;
accepter la répartition contractuelle des risques prévue aux présentes.

Version : 06.09.2026 — v1.0